6. Les documents suivants doivent être conservés pour une durée illimitée:1° l’acte constitutif de l’Association et ses amendements;
2° le Plan conjoint;
3° les règlements généraux et les règlements de régie interne;
4° les rapports annuels d’activités et les états financiers requis par la Loi;
5° les procès-verbaux des assemblées des membres de l’Association, des producteurs visés par le Plan conjoint, du conseil d’administration, du conseil exécutif.